Conciliateur de justice
le conciliateur de justice est à votre écoute pour vous accompagner à la recherche d’une solution amiable à vos différends.
Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Situations pour lesquelles il est compétent :
* Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
* Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
* Différends relatifs à un contrat de travail
* Litiges de la consommation
* Litiges entre commerçants
* Litiges en matière de droit rural
* Litiges en matière prud’homale
les permanences :
Mairie de Bretteville-sur-Laize :
le 4ième mercredi de chaque mois :
02 31 50 23 02,
et
Mairie d’Evrecy :
tous les autres mercredis :
02 31 29 33 33
ses coordonnées:
jean.hureau@conciliateurdejustice.fr